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Le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC)
La normalisation au Canada
Procédure officielle — Élaboration des normes canadiennes
Procédure officielle — Adoption des Normes internationales d’audit (ISA) Le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) Le CNAC est composé de 13 membres votants et de deux membres non votants; veuillez cliquer ici pour la liste des membres actuels. Tel qu’il ressort des lois fédérale et provinciales sur les sociétés par actions, d’autres textes législatifs et de la réglementation des valeurs mobilières, le CNAC est autorisé à établir les normes d'audit généralement reconnues (NVGR) pour l'audit des états financiers. Le CNAC élabore aussi des normes portant sur d’autres services fournis par des experts-comptables, notamment les services de certification autres que l'audit d’états financiers, par exemple l’examen d’états financiers et l'audit et l’examen d’informations financières autres que des états financiers, ainsi que sur des services connexes comme les missions de compilation ou les missions de procédures convenues. - Conformément à sa mission, indiquée dans son mandat, les objectifs à long terme du CNAC sont les suivants :
- établir des normes de certification de grande qualité qui permettront à la profession de servir l’intérêt public;
- soutenir l’élaboration de normes de certification de grande qualité à l’échelle mondiale et y participer;
- maintenir une solide fonction canadienne de normalisation en certification pour assurer la confiance du public à l’égard du processus de certification.
Le CNAC mène ses activités sous la supervision du Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC). Les membres du CNAC sont des bénévoles nommés par le CSNAC. Le CNAC est appuyé par une équipe de permanents composée d’un directeur, d’un secrétaire, de six directeurs de projets et d’une adjointe administrative. Il est également fait appel à des consultants au besoin. La normalisation au Canada Le CNAC procède actuellement à l’adoption des Normes internationales d’audit (International Standards on Auditing – normes ISA), publiées par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB), à titre de Normes canadiennes d’audit (NCA). Les NCA deviendront les NVGR au Canada et s’appliqueront aux audits d’états financiers des périodes closes à compter du 14 décembre 2010. Le CNAC conservera sa compétence en matière de normalisation et continuera de jouer son rôle d’influence indispensable sur les orientations futures des normes d’audit d’états financiers afin que le point de vue canadien soit efficacement représenté. Le CNAC continuera également d’élaborer des normes canadiennes pour d’autres types de missions d’assurance (certification) et de services connexes. Procédure officielle — Élaboration des normes canadiennes Le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) suit une procédure officielle qui lui permet de s’assurer qu’il atteint ses objectifs stratégiques tout en répondant aux besoins du public et des autres parties prenantes. Les objectifs stratégiques du CNAC, ainsi que ses activités qui en découlent, sont énoncés dans son plan stratégique. Ce plan est élaboré avec le concours du Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) et des autres parties prenantes du CNAC. - Chaque année, le CNAC met au point, avec l’apport du CSNAC, un plan d’activités qui précise ses priorités et son programme de travail en fonction de ses objectifs stratégiques. Ce plan comporte des projets de normalisation spécifiques et d’autres activités visant l’atteinte des objectifs stratégiques. Ces autres activités comprennent notamment :
- les consultations et la communication avec les parties prenantes;
- l’élaboration de textes de référence sur la mise en œuvre de normes complexes;
- la contribution, en temps opportun, aux projets et autres initiatives entreprises par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB);
- la formulation de commentaires sur des projets de loi et de règlements sur les valeurs mobilières ou sur d’autres sujets, qui sont susceptibles de toucher la profession ou sa capacité de servir l’intérêt public;
- le suivi des activités d’autres normalisateurs tels que le US Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), l’Auditing Standards Board (ASB) des États-Unis et le Conseil des normes comptables du Canada, ainsi que des autorités de réglementation des valeurs mobilières, afin de pouvoir prendre rapidement les mesures qu’elles pourraient entraîner;
- la commande d’études de recherche ou la participation à des discussions et à des études intéressant la profession et les façons dont elle sert l’intérêt public.
Pour l’élaboration des normes, le CNAC applique la procédure qui suit. | 1. | Appel au concours des parties prenantes pour l’identification de projets éventuels
Le CNAC sollicite des suggestions de projets potentiels au moyen de sondages périodiques auprès des parties prenantes. Celles-ci peuvent également porter des questions à l’attention des permanents du CNAC au besoin. Ces derniers, dans le cadre d’activités de veille appropriées, ainsi que les membres du CNAC, dans le cadre de leurs activités professionnelles, sont également à l’affût de projets éventuels.
| | 2. | Choix de projets pour lesquels des propositions de projets devraient être élaborées
Les permanents du CNAC étudient les problèmes de fond liés aux suggestions de projets éventuels afin d’évaluer la nécessité, ainsi que l’utilité et la faisabilité de normes ou de texte de référence traitant de ces questions. À la suite de cette évaluation initiale, les permanents soumettent au CNAC une liste des projets qui leur semblent intéressants. Le CNAC détermine ensuite quels projets devraient faire l’objet d’une proposition de projet.
| | 3. | - Élaboration d’une proposition de projet
Les permanents du CNAC élaborent une proposition de projet qu’ils soumettent à l’approbation du CNAC. La proposition de projet indique : - l’objectif et la portée du projet;
- les problèmes de fond que doit résoudre le projet;
- la justification du projet;
- les questions de planification et de communication relatives au projet;
- le calendrier prévu pour la réalisation des étapes particulières du projet;
- l’aboutissement du projet, qui consiste habituellement en la publication d’une norme ou de pratiques recommandées dans le nouveau Manuel de l’ICCA – Certification. («Pratiques recommandées» est le terme qui remplace «Note d’orientation concernant la certification et les services connexes». Par ailleurs, il se peut que le nom du nouveau manuel soit changé.)
La justification du projet implique la prise en compte des questions d’intérêt public et de la capacité du projet à résoudre efficacement les problèmes de fond. Selon que le projet exige ou non des connaissances spécialisées, ou selon son niveau de complexité, le CNAC peut décider d’y faire intervenir un groupe consultatif, un groupe de travail ou un comité permanent. À des degrés divers, ces groupes de parties prenantes bénévoles traitent des problèmes de fond du projet et contribuent à son aboutissement. Les bénévoles sont recrutés par les permanents, parfois avec l’aide des membres du CNAC. Le CNAC peut également décider de confier le projet aux permanents. Le travail est alors effectué par ces derniers, qui sont directement responsables devant le CNAC. L’approbation d’une proposition de projet se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.
| | 4. | - Approbation d’un énoncé de principes
Le CNAC décide si un énoncé de principes doit être élaboré pour un projet. Lorsque c’est le cas, l’énoncé est approuvé par le CNAC et soumis aux commentaires de ses correspondants. Les correspondants sont des personnes intéressées à fournir un apport préliminaire à un projet de norme ou de pratiques recommandées. L’énoncé de principes expose les principes clés qui serviront de base à l’élaboration : - de l’objet du projet;
- des questions sous-tendant les principes;
- des traitements possibles des questions sous-jacentes;
- des avantages et inconvénients de chaque traitement;
- du motif justifiant le choix d’un traitement particulier.
Un résumé des lignes de conduite proposées est également inclus dans l’énoncé de principes. L’approbation d’un énoncé de principes se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.
| | 5. | Approbation d’un exposé-sondage
Un exposé-sondage est élaboré pour chaque projet de norme. Il comprend le projet de norme lui-même, accompagné d’un résumé des points saillants qui sert à expliquer les principaux aspects du projet de norme et à porter des questions importantes à l’attention des répondants. Dans le cas des projets de pratiques recommandées, l’exposé-sondage n’est pas obligatoire, mais le CNAC peut décider qu’il y a lieu d’y avoir recours dans certains cas. Lors de l’élaboration de l’exposé-sondage, les commentaires formulés par les correspondants du CNAC sur l’énoncé de principes sont pris en compte. - L’exposé-sondage est présenté au CNAC pour délibération et approbation. Dans le cadre de ses délibérations sur un exposé-sondage, le CNAC se demande notamment si :
- l’exposé-sondage aboutira à une norme de grande qualité qui permettra à la profession de servir l’intérêt public;
- le projet continue d’être justifié au regard des questions d’intérêt public;
- le projet de norme ou de pratiques recommandées est réaliste;
- l’exposé-sondage reflète les bonnes pratiques en la matière;
- les exigences et autres dispositions compris dans l’exposé-sondage sont au moins équivalentes aux normes de l’IAASB et d’autres normalisateurs nationaux qui traitent de questions similaires;
- le libellé de l’exposé-sondage est suffisamment clair et concis pour réduire les risques d’interprétation erronée ou d’application incorrecte ou incohérente de la part des parties prenantes.
Une fois l’exposé-sondage approuvé, il est diffusé largement pour donner aux parties intéressées l’occasion de formuler leurs commentaires sur le projet de norme ou de pratiques recommandées. Une invitation à formuler des commentaires sur l’exposé-sondage est envoyée à un grand nombre de parties prenantes qui ont manifesté leur intérêt pour ce processus. Des efforts constants sont déployés pour tenir cette liste de parties prenantes à jour et l’augmenter. Tous les exposés-sondages sont également postés sur le site Web du CNAC. L’approbation de l’exposé-sondage se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.
| | 6. | Deuxième exposé-sondage
Les commentaires reçus sur l’exposé-sondage font l’objet d’une analyse par les permanents (et par les membres de tout groupe consultatif, groupe de travail ou comité permanent participant au projet) afin d’identifier les modifications qui pourraient contribuer à améliorer la forme et le fond du projet de norme ou de pratiques recommandées. L’analyse des commentaires reçus ainsi que les modifications proposées sont soumises à l’examen et à l’approbation du CNAC.
Selon l’importance ou l’ampleur des modifications à apporter, on examine s’il y a lieu de publier le document révisé à titre de deuxième exposé-sondage pour obtenir d’autres commentaires des parties prenantes et des autres intéressés.
La décision quant à la présence de changements significatifs par rapport au texte de l’exposé-sondage se prend à la majorité simple des voix des membres votants du CNAC.
Si le CNAC juge qu’il y a eu des changements significatifs, la décision de ne pas publier un deuxième exposé-sondage se prend aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC. Les exigences en matière de vote sont les mêmes pour l’approbation d’un deuxième exposé-sondage que pour un premier exposé-sondage.
| | 7. | - Approbation d’une norme ou de pratiques recommandées
La norme ou les pratiques recommandées sont présentées au CNAC pour délibération et approbation. Dans le cadre de ses délibérations sur la norme ou les pratiques recommandées, le CNAC se demande notamment si la norme ou les recommandations : - aboutiront à une norme ou des pratiques recommandées de grande qualité qui permettront à la profession de servir l’intérêt public;
- continuent d’être justifiées au regard des questions d’intérêt public;
- sont réalistes;
- reflètent les bonnes pratiques en la matière;
- comprennent des exigences et d’autres dispositions qui sont au moins équivalentes aux normes de l’IAASB et d’autres normalisateurs nationaux qui traitent de questions similaires;
- présentent un libellé suffisamment clair et concis pour réduire les risques d’interprétation erronée ou d’application incorrecte ou incohérente de la part des parties prenantes.
Le CNAC considère que l’inclusion des normes ou des pratiques recommandées approuvées dans la version électronique du Manuel l’ICCA – Certification tient lieu de leur publication officielle.
L’approbation de la publication de la norme ou des pratiques recommandées se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.
| | 8. | Fondement des conclusions
Un fondement (ou base) des conclusions est publié pour chaque norme. Ce document résume la façon dont le CNAC a donné suite aux commentaires reçus sur l’exposé-sondage et explique comment il est arrivé au texte définitif de la norme. Le fondement des conclusions, préparé par les permanents du CNAC, est passé en revue par les membres du CNAC afin d’y déceler tout problème grave. Le président et le vice-président du CNAC décident du libellé définitif de chaque fondement des conclusions. |
Procédure officielle — Adoption des Normes internationales d’audit Les Normes internationales d’audit (normes ISA) sont établies par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB). L’IAASB suit une procédure officielle rigoureuse pour l’élaboration des normes ISA. Après prise en compte des avis des parties prenantes, l’IAASB décide des projets à entreprendre, du calendrier de travail et de tous les autres aspects de l’élaboration et de la publication des normes ISA. Par conséquent, lorsque le CNAC adopte une norme ISA, certaines étapes de la procédure officielle ont déjà été franchies et une grande partie des travaux et des processus connexes du CNAC consiste surtout à apporter sa contribution aux projets de l’IAASB et à décider, après consultation des parties prenantes, si la norme ISA devra être modifiée lorsqu’elle sera adoptée à titre de NCA et, si oui, quels changements s’imposent. La procédure officielle suivie pour l’élaboration d’une NCA comportant l’adoption d’une norme ISA s’écarte donc à certains égards de la procédure officielle suivie pour les projets canadiens du CNAC. Pour l’adoption des Normes internationales d’audit, le CNAC suit la procédure suivante : | 1. | - Élaboration d’une stratégie de projet
Lorsque l’IAASB lance un projet, les permanents du CNAC préparent un document définissant une stratégie de projet (DSP) pour approbation par le CNAC. Ce document expose : - les problèmes importants que posera vraisemblablement l’adoption de la norme ISA;
- les mesures recommandées;
- les activités d’influence que le CNAC pourrait entreprendre à chaque étape du projet de l’IAASB;
- les ressources en personnel nécessaires;
- la pertinence de mettre sur pied un groupe de travail canadien pour élaborer la NCA;
- une estimation des heures de travail des permanents et une ébauche de calendrier pour chaque étape du projet;
- la nature, le calendrier et l’étendue de la participation des parties prenantes canadiennes.
Les permanents du CNAC préparent aussi un plan de communication pour le projet, qui comprend un résumé du projet qui est posté sur le site Web du CNAC et mis à jour au fil de l’avancement des travaux. L’approbation du DSP se fait à la majorité simple des voix des membres votants du CNAC.
| | 2. | Examen des documents présentés aux réunions de l’IAASB et étude des modifications canadiennes qui pourraient devoir être apportées aux normes ISA en vue de leur adoption à titre de NCA
Les permanents du CNAC analysent les documents, y compris les projets de normes ISA, qui seront soumis aux délibérations de l’IAASB. Le CNAC se réunit afin d’examiner l’analyse que les permanents ont faite des documents de l’IAASB. Des notes d’information sont ensuite préparées par les permanents et transmises au représentant de l’ICCA auprès de l’IAASB, en prévision des délibérations de l’IAASB. Le représentant a cependant toute latitude pour soulever les questions de son choix lors des réunions de l’IAASB. Le directeur, Normes d'audit et de certification, qui agit à titre de conseiller technique du représentant de l’ICCA auprès de l’IAASB, fait ultérieurement rapport au CNAC sur le déroulement des réunions de l’IAASB. Les permanents du CNAC vérifient si les commentaires formulés dans les notes d’information ont été pris en compte dans les documents élaborés ultérieurement par l’IAASB. Le CNAC examine s’il y a lieu d’apporter les modifications canadiennes au texte des normes ISA avant leur adoption à titre de NCA en se fondant sur certains critères spécifiques qu’il a définis. Pour en savoir plus sur la procédure d’adoption des normes ISA au Canada, et sur les critères appliqués par le CNAC pour déterminer s’il y a lieu de modifier les normes ISA avant leur adoption, veuillez cliquer sur «Adoption des Normes internationales d’audit».
| | 3. | Approbation d’un exposé-sondage
Lorsque l’IAASB approuve la publication pour commentaires d’un exposé-sondage d’une norme ISA, le CNAC prépare et publie un exposé-sondage de la NCA correspondante, qui comprend les modifications qui sont proposées pour le Canada par rapport au projet de norme ISA. Cet exposé-sondage suit la même procédure officielle que dans le cas d’une norme canadienne, mais se focalise sur la sollicitation de commentaires concernant les modifications proposées pour le Canada et sur les réponses à acheminer à l’IAASB. L’approbation de l’exposé-sondage, et de toute modification proposée pour le Canada, se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.
| | 4. | Deuxième exposé-sondage
L’IAASB peut décider de publier un deuxième exposé-sondage sur un projet de norme ISA s’il le juge nécessaire. Cependant, l’IAASB ne publie pas nécessairement un deuxième exposé-sondage lorsque des changements importants sont apportés à un projet de norme ISA à la suite des commentaires reçus sur l’exposé-sondage. - Le CNAC publie un deuxième exposé-sondage sur une NCA dans les cas suivants :
- lorsque l’IAASB publie un deuxième exposé-sondage sur la norme ISA correspondante;
- lorsque l’IAASB décide de ne pas publier un deuxième exposé-sondage sur la norme ISA correspondante, mais que le CNAC juge que les modifications apportées à l’exposé-sondage ont des conséquences significatives pour les parties prenantes canadiennes (par exemple lorsqu’un changement important est susceptible de se répercuter sur une modification canadienne en donnant lieu à un ajout, un retrait ou un changement).
Lorsque le CNAC publie un deuxième exposé-sondage dans ce dernier cas, il demande aux parties prenantes de fournir des commentaires seulement sur l’ajout, le retrait ou le changement concernant la modification canadienne. La décision de publier un deuxième exposé-sondage se prend à la majorité simple des voix des membres votants du CNAC. Lorsque le CNAC juge que les modifications apportées par l’IAASB ont des conséquences significatives pour les parties prenantes canadiennes, la décision de ne pas publier un deuxième exposé-sondage se prend aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC. Les exigences en matière de vote sont les mêmes pour l’approbation d’un deuxième exposé-sondage que pour un premier exposé-sondage.
| | 5. | Approbation d’une norme
Les commentaires des parties prenantes canadiennes sont étudiés et transmis par le CNAC au représentant de l’ICCA auprès de l’IAASB. Lorsque l’IAASB approuve une norme ISA, le CNAC analyse le texte de la norme définitive et examine comment l’IAASB a tenu compte des points soulevés par les parties prenantes canadiennes. En attendant la date d’adoption définitive, les NCA sont placées dans une section spéciale de la version électronique du Manuel intitulée «Normes canadiennes d’audit».
L’approbation d’une NCA se fait aux deux tiers des voix des membres votants du CNAC.
| | 6. | Fondement des conclusions
L’IAASB publie un fondement des conclusions pour chaque norme qu’il élabore. Ce document résume la façon dont l’IAASB a donné suite aux commentaires reçus sur l’exposé-sondage et explique comment il est arrivé au texte définitif de la norme. Le CNAC renvoie les parties prenantes canadiennes au fondement des conclusions de l’IAASB pour chaque norme. - Les permanents du CNAC préparent aussi un fondement des conclusions pour expliquer :
- les conclusions du CNAC au sujet de toute modification du libellé d’une norme ISA dans une NCA;
- les différences significatives entre la norme définitive et l’exposé-sondage connexe, lorsque l’IAASB a jugé que de telles différences ne justifiaient pas la publication d’un deuxième exposé-sondage.
Le fondement des conclusions est passé en revue par les membres du CNAC afin d’y déceler tout problème grave. Le président et le vice-président du CNAC décident du libellé définitif de chaque fondement des conclusions. |
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