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Mission
Mandat
Objectifs
Responsabilités
Reddition de comptes
Composition et durée du mandat
Processus de sélection
Soutien/conseils/fonctionnement
Consultation et communications
Prise de décisions
Rapports
Réunions
Bilinguisme
Financement Mission | 1. | Le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) a pour mission d’aider la profession à servir l’intérêt public en renforçant la qualité des services de certification. Le CNAC soutient la croissance et la pertinence de ces services grâce à l’amélioration et à la diffusion continues d’indications et de normes généralement reconnues applicables à une grande variété de services de certification et de services connexes. Ces normes et ces indications visent à refléter les meilleures pratiques et à répondre aux besoins des décideurs et des certificateurs. Le CNAC souscrit aux principes de la convergence internationale et travaille de concert avec d’autres normalisateurs en vue d’atteindre cet objectif.
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Mandat | 2. | Le mandat du CNAC englobe les missions de certification visant tous les types d’entités des secteurs privé et public : entreprises, organismes sans but lucratif, organismes gouvernementaux et autres entités du secteur public.
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Objectifs | 3. | Les objectifs à long terme du CNAC sont les suivants :
| a) | établir des normes de certification de grande qualité qui permettront à la profession de servir l’intérêt public; | | b) | soutenir l’élaboration de normes de certification de grande qualité à l’échelle mondiale et y participer; | | c) | maintenir une solide fonction canadienne de normalisation en certification pour assurer la confiance du public à l’égard du processus de certification.
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Responsabilités | 4. | Le CNAC a les responsabilités suivantes :
| a) | publier des prises de position en audit et en certification de sa propre autorité, dans la mesure où il les juge nécessaires, utiles et pratiques, à l’issue d’un examen de la théorie et de la pratique et d’une procédure de consultation des parties concernées et de délibération («procédure officielle»); | | b) | élaborer et soumettre au Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification («CSNAC») un plan annuel dans lequel il précise son orientation stratégique, ses priorités et son programme de travail, y compris un rapport sur la façon dont les projets ont été retenus et les priorités établies; | | c) | mettre en œuvre des procédures de travail efficace pour tous les projets et demander à des groupes de travail, groupes consultatifs ou autres groupes d’étude, selon le cas, de contribuer à l’élaboration de normes d'audit et de certification, de notes d’orientation ou d’autres documents; | | d) | conseiller le CSNAC sur la suffisance des ressources humaines et financières dont il a besoin pour atteindre ses objectifs; | | e) | recommander des recherches en matière d'audit et certification au Canada, plus particulièrement en ce qui a trait aux questions susceptibles de présenter un intérêt pour le milieu des affaires canadien; | | f) | communiquer avec les parties prenantes et solliciter leurs commentaires en temps opportun.
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Reddition de comptes | 5. | Le CNAC publie des normes et des indications d’ordre pratique dans l’intérêt du public et de la profession. Bien qu’il soit autorisé à publier ces normes et indications de sa propre autorité, le CNAC, en dernière instance, rend compte :
| a) | aux utilisateurs des services de certification, qui s’appuient sur l’assurance fournie; | | b) | à la profession, dont les membres fournissent des services de certification; | | c) | aux législateurs et autorités de réglementation qui ont reconnu les normes et indications du CNAC comme étant le fondement approprié de la prestation de services de certification. |
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| 6. | Le CNAC collabore avec le CSNAC pour aider celui-ci à s’acquitter efficacement de ses responsabilités. En particulier, le CNAC doit rendre compte au CSNAC, auquel il doit démontrer qu’il a utilisé d’une manière efficace, efficiente et économique les ressources qui lui ont été attribuées, et qu’il a évalué la mesure dans laquelle il répond aux besoins de ses parties prenantes. |
Composition et durée du mandat | 7. | La composition du CNAC s’établit comme suit : Membres ayant droit de vote | a) | un président bénévole dont la durée du mandat est de deux ans; | | b) | un vice-président bénévole dont la durée du mandat est de deux ans et qui, dans des circonstances normales, succède ensuite au président; | | c) | onze autres membres bénévoles dont le mandat de trois ans est renouvelable une fois.
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Membres sans droit de vote | a) | le directeur des Normes d'audit et de certification; | | b) | le vice-président, Normalisation, de l’ICCA; | | c) | les membres de l’ICCA nommés à l’International Auditing and Assurance Standards Board (s’il y a lieu). |
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| 8. | Les dates d’expiration des mandats des membres du CNAC ayant droit de vote sont échelonnées pour assurer une rotation ordonnée des membres chaque année. |
| 9. | Le rôle du président consiste notamment à :
| a) | présider les réunions du CNAC et communiquer avec les membres entre les réunions, au besoin, au sujet des activités du CNAC; | | b) | siéger à titre de membre sans droit de vote du CSNAC et de membre sans droit de vote de son Comité des nominations; | | c) | représenter le CNAC lors de réunions de normalisateurs nationaux; | | d) | représenter le CNAC lors de réunions d’autres parties engagées dans les activités du CNAC ou intéressées par celles-ci; | | e) | faire des présentations sur des questions d'audit et de certification sur la scène nationale et internationale; | | f) | déléguer des responsabilités au vice-président selon les besoins. |
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| 10. | Le rôle du vice-président consiste notamment à aider le président et à lui fournir des conseils, à présider les réunions du CNAC en l’absence du président, et à s’acquitter de toute autre responsabilité déléguée par le président.
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Processus de sélection | 11. | Les membres du CNAC sont choisis de façon à assurer que celui-ci dispose d’une combinaison de compétences et d’expériences lui permettant d’atteindre ses objectifs, et comprennent au moins trois représentants du secteur public. Le vice-président, Normalisation, de l’ICCA, en collaboration avec le président du CNAC et le directeur des Normes d'audit et de certification de l’ICCA, fait des recommandations au Comité des nominations du CSNAC à l’égard des personnes qui pourraient siéger au CNAC, et de la nomination du président et du vice-président du CNAC. Le Comité des nominations peut accepter ces recommandations, mais n’est pas nécessairement tenu de le faire. Après avoir pris connaissance des recommandations, le Comité des nominations du CSNAC présente les candidatures au CSNAC pour approbation.
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Soutien/conseils/fonctionnement | 12. | Le CNAC bénéficie du soutien du directeur, Normes d'audit et de certification, et d’autres membres du personnel, selon les besoins.
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Consultation et communications | 13. | Le CNAC sollicite activement des commentaires sur les projets de normes ou d’indications en certification en publiant des documents de consultation que le public est invité à commenter. Des programmes de consultation proactive sont utilisés pour solliciter directement des commentaires auprès des praticiens, des préparateurs d’états financiers et des autres utilisateurs des normes d'audit et de certification.
| | 14. | Le CNAC diffuse de l’information sur les activités internationales de normalisation, ainsi que les appels à commentaires destinés au public sur ces activités.
| | 15. | Le CNAC prend les dispositions nécessaires à la préparation d’exemples et d’indications de mise en œuvre, au besoin, pour aider les praticiens à comprendre et à appliquer de façon uniforme des normes complexes.
| | 16. | Le CNAC publie des bulletins, tient à jour un site Web sur lequel sont affichés les ordres du jour des réunions et les résumés des décisions, et fournit d’autres informations en vue d’aider et d’informer ses parties prenantes.
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Prise de décisions | 17. | Chaque année, le CNAC soumet ses priorités et son programme de travail au CSNAC pour obtenir les commentaires de ce dernier et il tient compte des vues et des commentaires exprimés par le CSNAC pour établir ses priorités et son programme de travail. Si, pour une raison quelconque, le CNAC ne souhaite pas intégrer certaines vues ou certains commentaires du CSNAC à ses priorités et à son programme de travail, il en communique les raisons au CSNAC et donne à celui-ci la possibilité de répondre. Le CNAC transmet au CSNAC ses décisions préliminaires relatives à la planification de son programme de travail, y compris celles qui concernent l’approbation de ses projets de recherche et celles de mettre fin à un projet. Il tient compte, par la suite, des vues du CSNAC avant de prendre des décisions définitives.
| | 18. | Les décisions du CNAC de publier un exposé-sondage et d’approuver une recommandation ou une note d’orientation concernant la certification et les services connexes requiert le vote favorable des deux tiers de tous les membres du CNAC ayant droit de vote.
| | 19. | Les membres du CNAC qui ont droit de vote disposent d’une voix chacun. Ils votent selon leurs propres convictions et non en tant que représentants du cabinet, de l’organisation ou du groupe auxquels ils appartiennent.
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Rapports | 20. | Le CNAC fait rapport une fois l’an sur ses activités.
| | 21. | Le CNAC revoit sa composition et son mandat pour s’assurer qu’ils répondent toujours à ses besoins et à ceux du public, et il soumet les résultats de cette revue au CSNAC au moins tous les trois ans.
| | 22. | Le CNAC soumet au CSNAC ou au Conseil d’administration de l’ICCA tous les rapports que ces instances peuvent lui demander.
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Réunions | 23. | Le CNAC se réunit normalement au moins cinq fois par année. Il peut aussi tenir des réunions supplémentaires et des conférences téléphoniques pour pouvoir atteindre ses objectifs. |
| 24. | Tout membre du CNAC ayant droit de vote qui :
| a) | soit est absent de plus de deux réunions ordinaires consécutives du CNAC pour quelque raison que ce soit, | | b) | soit n’est pas présent, au cours d’une période de douze mois, à au moins 50 % des réunions du CNAC, |
cesse automatiquement d’être membre du CNAC à la fin de la réunion où il est en situation de défaut, à moins que le président ne juge qu’il existe des circonstances atténuantes. Un membre est réputé absent d’une réunion du CNAC s’il n’a pas assisté à la quasi-totalité de celle-ci. |
| 25. | L’«exercice» du CNAC se termine le 31 mars de chaque année.
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Bilinguisme | 26. | Le CNAC se conforme à la politique de l’ICCA sur le bilinguisme.
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Financement | 27. | Le financement des activités du CNAC est assuré par l’ICCA. |
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