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[DATE] Nom et adresse du cabinet de vérificateurs
À l'attention de l'associé en vérification Madame/Monsieur, La présente a pour objet de confirmer les conditions auxquelles [NOM DE L'ENTITÉ] vous fournit des informations et vous donne accès à des documents relatifs à des litiges actuels ou éventuels impliquant l'entité, aux fins de la vérification de ses états financiers de 199_. Voici ces conditions : - Les informations et l'accès aux documents vous sont donnés aux seules fins de la vérification, pour vous aider à vous acquitter de vos responsabilités dans le cadre de la vérification des états financiers de l'entité.
- En vous donnant ces informations et l'accès aux documents, l'entité n'entend pas renoncer ni donner à croire qu'elle renonce au privilège du secret professionnel de l'avocat relativement à ces informations, aux documents auxquels elle vous donne accès ou à toute note ou feuille de travail qui révélerait la teneur de ces informations ou documents (collectivement désignés ci-après par le terme «renseignements protégés»).
- Vous garderez strictement confidentiels les renseignements protégés, et ne les communiquerez au sein du cabinet [NOM DU CABINET] que dans la mesure où cela sera nécessaire aux fins de votre travail de vérification. Dans l'éventualité où des circonstances entraîneraient pour vous l'obligation légale de communiquer des renseignements protégés, vous devrez, si possible, nous aviser au moins 48 heures avant la communication des renseignements en cause de l'existence de cette obligation. Si vous êtes dans l'impossibilité de nous donner un préavis de 48 heures, vous nous donnerez le préavis le plus rapidement possible ou, si vous ne le pouvez, vous nous aviserez immédiatement après la communication des renseignements protégés. S'il est établi que la communication des renseignements protégés est requise, vous prendrez toutes les précautions raisonnables, nous consultant à cette fin, pour respecter la confidentialité des renseignements protégés et le secret professionnel.
- Toutes les copies des renseignements protégés seront détruites ou retournées à l'entité une fois la vérification terminée, sauf dans la mesure requise par vos obligations professionnelles, en vertu desquelles vous êtes tenu de conserver les feuilles de travail et la documentation qui étayent raisonnablement la nature et l'étendue du travail effectué dans le cadre de votre vérification.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de votre acceptation de ces conditions en signant et en me retournant le double de la présente lettre, que vous trouverez ci-joint. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués. [NOM DE L'ASSOCIÉ EN VÉRIFICATION]
Associé
[DATE]
[NOM DU CABINET DE VÉRIFICATEURS] Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec Eric Turner, par téléphone au (416) 204-3240, ou par Internet à l'adresse suivante eric.turner@cica.ca |
