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Dans le cadre de la vérification des états financiers d'une entité donnée, le vérificateur peut demander d'avoir accès à des informations, par exemple un avis d'un conseiller juridique extérieur, qui sont protégées par le secret professionnel de l'avocat (lequel permet de se soustraire à l'autorité conférée à une personne d'exiger la divulgation d'éléments de preuve pertinents). Dans l'affaire fiscale Interprovincial Pipe Line Inc. & IPL Energy Inc. c. Ministre du Revenu national, le tribunal a été appelé à déterminer si, en communiquant aux vérificateurs des avis obtenus d'un conseiller juridique extérieur, le client renonçait au privilège du secret professionnel de l'avocat ou perdait ce privilège. Dans sa décision, le juge a indiqué que la prudence devrait inciter les entités à consigner par écrit leur volonté de limiter toute renonciation éventuelle au privilège. Par suite de cette affaire, les conseillers juridiques de certaines entités ont recommandé à leurs clients de conclure une entente écrite avec les vérificateurs pour préciser les conditions d'accès à des documents relatifs à des litiges. L'utilisation d'un tel document ne garantit pas nécessairement que l'information visée demeurera protégée par le secret professionnel. Tout dépend des circonstances particulières propres à chaque cas d'espèce. Cependant, le juge saisi de l'affaire susmentionnée a souligné qu'une entente écrite conclue entre l'entité et le vérificateur était préférable à des discussions verbales. Les vérificateurs doivent s'assurer que l'entente a) ne les empêche pas de s'acquitter de leurs responsabilités professionnelles et b) leur permet de réagir adéquatement dans les situations où ils peuvent être assujettis à l'obligation légale de communiquer leurs feuilles de travail et les documents qu'ils ont en main, pour autant qu'ils avisent l'entité et prennent les précautions raisonnables pour le respect du secret professionnel. Le modèle de lettre proposé ici peut servir de guide utile. L'entité envoie au vérificateur cette lettre, qui a été élaborée à la suite d'une consultation tenue entre un cabinet d'avocats et des associés techniques en vérification de certains des principaux cabinets d'expertise comptable. Permanent : Eric Turner, CA
Téléphone : +1(416) 204-3240
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