| Le présent résumé des projets du Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNAC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle. |
État d’avancement : Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3416 approuvée.
Objectif et portée du projet
Contexte
Questions
Travaux menés jusqu'à maintenant
Informations connexes
Personne-ressource Objectif et portée du projet Le projet a pour objectif l’élaboration d’une norme canadienne de missions de certification (NCMC) sur les missions visant la délivrance d’un rapport sur les contrôles d’une société de services. Il vise à établir un équivalent du Statement on Standards of Attestation Engagements (SSAE) Reporting on Controls at a Service Organization qui est en cours d’élaboration par l’Auditing Standards Board (ASB) de l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA). Le libellé du SSAE sera modifié au besoin pour répondre aux situations propres au contexte canadien. La nouvelle NCMC remplacerait le chapitre 5970, «Rapport du vérificateur sur les contrôles d'un organisme de services», et la note d'orientation concernant la certification et les services connexes NOV-42, Organismes de services ayant recours à d'autres organismes de services. Contexte L’IAASB a élaboré une norme internationale de missions d’assurance, l’ISAE 3402, Assurance Reports on Controls at a Service Organization, qui fournit des indications destinées aux auditeurs qui délivrent des rapports sur le traitement d’opérations par une société de services (ce qu'on appelait traditionnellement au Canada «un organisme de services») à l’intention des entités utilisatrices de ces services et de leurs auditeurs. L’ISAE 3402 a été conçue pour compléter l’ISA 402, Facteurs à considérer pour l’audit d’entités faisant appel à une société de services. L’ISA 402 a été adoptée par le CNAC en tant que NCA 402, Facteurs à considérer pour l'audit d'entités faisant appel à une société de services. Le CNAC a en effet convenu d’adopter les Normes internationales d’audit (ISA), mais pas les autres normes internationales concernant la certification (assurance) et les missions de services connexes. Ce sont le chapitre 5970 et la NOV-42 qui, au Canada, couvrent le même sujet que l’ISAE 3402. Ces normes canadiennes sont toutefois alignées sur le Statement on Auditing Standard No. 70 (SAS 70), Service Organizations, de l’AICPA. Tant le SAS 70 que le chapitre 5970 sont d’utilisation généralisée au Canada, vu l’intégration des marchés canadien et américain pour ce type de mission. La NCA 402 n’exige pas que le rapport de l’auditeur de la société de services utilisé par l’auditeur de l'entité utilisatrice soit conforme à l’ISAE 3402. Un rapport établi selon une norme nationale (par exemple, le chapitre 5970 ou le SAS 70) est acceptable. Au Canada, l’adoption de l’ISAE 3402 n’est donc pas nécessaire à l’exécution d’un audit des états financiers d’une entité utilisatrice conformément aux NCA. Le CNAC a demandé l’avis des parties prenantes canadiennes avant de prendre une décision quant à l’adoption ou non de l’ISAE 3402 pour utilisation au Canada. Celles-ci ont exprimé une forte préférence pour le maintien de l’uniformité avec les États-Unis (autrement dit, elles souhaitent que le Canada n’adopte pas l’ISAE 3402 à moins que les États-Unis ne le fassent). En novembre 2008, l’AICPA a publié un exposé-sondage sur le projet de SSAE Reporting on Controls at a Service Organization, destiné à remplacer le SAS 70. Ce projet de SSAE est fondé sur l’ISAE 3402, dont le texte a été modifié lorsque cela a été jugé nécessaire par l’AICPA pour tenir compte du contexte américain. Bien que l’IAASB et l’AICPA aient travaillé de concert à harmoniser le plus possible leurs normes respectives, il subsistera vraisemblablement des différences substantielles entre les deux normes dans leurs versions définitives. Compte tenu de la préférence des parties prenantes canadiennes pour le maintien de l’uniformité à l’échelle nord-américaine, le CNAC a décidé de produire une norme canadienne fondée sur le SSAE, ne comportant que les modifications rendues nécessaires par des circonstances propres au Canada, plutôt que d’adopter l’ISAE 3402. Cela dit, la norme canadienne proposée sera, à bien des égards, alignée sur l’ISAE 3402, dans la mesure où cette dernière sera harmonisée avec le SSAE. Questions - Les grandes questions à résoudre dans l’élaboration de la NCMC sont les suivantes :
- Comment maintenir l’uniformité à l’échelle nord-américaine des normes sur le type de mission en cause tout en tenant compte des circonstances propres au Canada?
- Comment assurer la cohérence de la NCMC avec les autres normes du Manuel de l’ICCA – Certification?
Travaux menés jusqu'à maintenant En juin 2010, le CNAC a examiné les commentaires reçus sur l’exposé-sondage et il a approuvé la NCMC 3416. En janvier 2010, le CNAC a approuvé un exposé-sondage. En décembre 2009, le CNAC a examiné une première version d’une NCMC fondée sur le projet de SSAE Reporting on Controls at a Service Organization de l’ASB, comportant les modifications nécessaires pour tenir compte des circonstances propres au Canada. La version du SSAE utilisée pour ce faire pourrait être modifiée à la suite de la réunion de l’ASB de janvier 2010, où son adoption à titre de norme définitive fera l’objet d’un vote. En septembre 2009, le CNAC a approuvé un projet d’élaboration, en remplacement du chapitre 5970 et de la NOV-42, d’un équivalent canadien du SSAE proposé par l’AICPA, qui comporterait les modifications nécessaires pour tenir compte des circonstances propres au Canada. En juin 2009, le CNAC s’est penché sur les divergences subsistant entre l’ISAE 3402 de l’IAASB et le projet de SSAE de l’AICPA, et a discuté de l’approche à adopter pour l’élaboration d’une NCMC. En mars 2009, un groupe de travail mixte de l’IAASB et de l’ASB (AICPA) s’est réuni pour examiner les points sur lesquels il serait possible d’éliminer les différences substantielles entre leurs normes respectives. En décembre 2008, le CNAC a examiné les études techniques de l’IAASB résumant les différences substantielles entre l’ISAE 3402 et le SSAE proposé par l’AICPA. En mai 2008, le CNAC a étudié les réponses reçues à la suite de son appel à commentaires et a soumis une réponse officielle à l’exposé-sondage de l’IAASB sur l’ISAE 3402. En janvier 2008, le CNAC a convenu de publier un appel à commentaires pour inviter les parties prenantes canadiennes à se prononcer sur l’exposé-sondage de l’IAASB sur l’ISAE 3402, ainsi que sur la nécessité d’apporter des changements aux normes canadiennes existantes, y compris la possibilité d’adopter l’ISAE 3402 pour utilisation au Canada. Le CNAC a fait part de son point de vue sur l’élaboration de l’ISAE 3402 au membre de l’IAASB délégué par l’ICCA.
Informations connexes
- Les commentaires reçus sur l’exposé sondage du CNAC se trouvent ici.
- Exposé-sondage
- Les réponses reçues par le CNAC à la suite de son appel à commentaires se trouvent ici.
- Appel à commentaires
- La réponse officielle du CNAC à l’exposé-sondage de l’IAASB se trouve ici.
Personne-ressource Permanente : P. Mary Olynik, CA
Téléphone : +1 416-204-3312 |