| Le présent résumé des projets du Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNAC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle. |
État d'avancement : note d'orientation publiée, autres activités liées au projet reportées.
Objectif et portée du projet
Contexte
Questions
Travaux menés jusqu'à maintenant
Personne-ressource Objectif et portée du projet L’objectif du projet est de réviser l’annexe de la NCA 501, Éléments probants — considérations particulières concernant certains points, qui contient la «Prise de position conjointe (PPC) sur les communications avec les cabinets d'avocats au sujet des réclamations et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l'audit des états financiers». Le projet vise également à élaborer une note d’orientation concernant la certification et les services connexes qui traitera de questions urgentes soulevées à l’égard des communications avec les cabinets d’avocats à la suite des modifications apportées aux normes de comptabilité et d’audit. Contexte Normes comptables
Si le traitement comptable des éventualités diffère d’un référentiel d’information financière à l’autre, la nature des éléments probants que l’auditeur doit obtenir à l’égard de ces éventualités peut également différer. La PPC actuelle s’appuie sur la terminologie et les exigences comptables du chapitre 3290, «Éventualités», du Manuel de l’ICCA – Comptabilité (maintenant contenu dans les Parties II et V du Manuel). Toutefois, ce n’est pas nécessairement ce chapitre qui constituera la norme comptable que les entités appliqueront dans l’avenir. Pour les entités qui adoptent les IFRS, la norme comptable à appliquer sera l’IAS 37, qui diffère considérablement du chapitre 3290. L’IAS 37 est actuellement en cours de révision par l’International Accounting Standards Board. On prévoit que l’IAS 37 révisée s’appliquera, au plus tôt, aux audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2012. Normes d'audit
L’adoption des Normes internationales d’audit (ISA) à titre de Normes canadiennes d’audit (NCA) a entraîné des changements concernant la date du rapport de l'auditeur. Selon la NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers, la date du rapport de l'auditeur ne peut être antérieure à la date à laquelle l'auditeur a obtenu les éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion sur les états financiers, dont des éléments qui attestent :
| a) | que tous les états compris dans le jeu d'états financiers, y compris les notes annexes, ont été préparés; | | b) | que les personnes habilitées à le faire ont déclaré qu'elles assumaient la responsabilité de ces états financiers. |
Dans bien des cas, cela aura pour effet de rapprocher la date du rapport de l’auditeur de sa date de publication. La PPC s’appuie sur les conventions de datation prévues par les normes d’audit antérieures aux NCA.
Questions - Voici les principales questions que le projet devrait couvrir :
- Comment doter la PPC de la flexibilité nécessaire pour permettre aux préparateurs d’états financiers (clients), aux auditeurs et aux avocats de communiquer de façon appropriée, compte tenu de la diversité des référentiels d’information financière pouvant être utilisés pour l’établissement des états financiers au Canada (notamment celui des entités ayant une obligation d’information du public, celui des entités à capital fermé, celui des régimes de retraite et celui des organismes sans but lucratif)?
- Quel moyen de communication le projet d’IAS 37 révisée prévoit-il en ce qui concerne les réclamations? En quoi diffère-t-il du moyen prévu par l’IAS 37 actuelle? Peut-on doter la PPC de la flexibilité nécessaire pour qu’elle puisse s’appliquer à l’IAS révisée comme à l’IAS actuelle? Si non, quels sont les éléments de décision à prendre en compte pour déterminer si le CNAC devrait prévoir un second projet de modification dans un avenir proche ou attendre que la révision de l’IAS 37 soit achevée?
- Quelles sont les conséquences concrètes des modifications concernant la date du rapport de l’auditeur sur le délai de réponse aux lettres de demande de confirmation?
- La PPC doit-elle refléter le contexte nord-américain en fournissant des indications à l’égard des états financiers préparés selon des référentiels comptables d’autres pays, tels que les PCGR américains ou d'autres PCGR étrangers?
Travaux menés jusqu'à maintenant Le CNAC fait actuellement un suivi de l’expérience pratique des auditeurs, des avocats et de leurs clients à l’égard de la note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-46, «Communications avec les cabinets d’avocats dans le contexte des nouvelles normes de comptabilité et d’audit», publiée en août 2010. Selon les résultats de ce suivi, le CNAC pourrait apporter des modifications à la NOV-46. Il fait également le suivi de ce projet en vue de réviser l’IAS 37, dossier qui a été repoussé. Par conséquent, aucune autre activité n’est prévue par le CNAC pour ce projet. En juin 2010, le CNAC a approuvé la note d’orientation concernant la certification et les services connexes. En janvier 2010, le CNAC a demandé au groupe de travail d’élaborer une note d’orientation concernant la certification et les services connexes afin de fournir des indications sur la forme et le contenu des communications pour les audits d’états financiers préparés selon les IFRS, et sur le délai de réponse aux lettres de demande de confirmation dans le cas des audits exécutés selon les NCA. Le groupe de travail a également poursuivi l’élaboration d’une PPC révisée en fonction de l’IAS 37 révisée. En décembre 2009, le CNAC a obtenu un compte rendu du groupe de travail sur les questions soulevées et lui a fait part de ses commentaires à l’égard de ces questions. En septembre 2009, le CNAC a approuvé une proposition de projet. Un groupe de travail, composé de membres de l’Association du Barreau canadien, du vice-président du CNAC, d’un membre exerçant en cabinet et d’un membre exerçant en entreprise, a été mis sur pied. Le soutien est fourni par des permanents du Service des normes d'audit et de certification et du Service des normes comptables.
Personne-ressource Permanent : Eric Turner, CA
Téléphone: +1 416-204-3240 |
