Ce résumé des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur des projets particuliers du CNAC, veuillez vous reporter à la section Projets. |
Informations financières pro forma
Le CNAC a décidé, sous réserve d’un examen final des modifications convenues effectué par les président et vice-président du CNAC, de publier un appel à commentaires concernant l’exposé-sondage de l’IAASB sur l’ISAE 3420, Assurance Reports on the Process to Compile Pro Forma Financial Information Included in a Prospectus. Dans cet appel à commentaires, le CNAC fera état de ses préoccupations sérieuses quant au projet de l’ISAE 3420 et indiquera qu’il ne prévoit pas adopter cette norme pour utilisation au Canada. Bien que le CNAC se soit engagé à adopter les Normes internationales d’audit (ISA), il n’a pas décidé d’adopter en bloc les autres normes internationales. C’est pourquoi le CNAC ne publiera pas d’exposé-sondage sur une norme canadienne de missions de certification (NCMC) équivalente à l’ISAE 3420.
Communications avec les cabinets d’avocats Le CNAC a examiné et approuvé la note d’orientation sur la certification et les services connexes, Communications avec les cabinets d’avocats selon les nouvelles normes de comptabilité et d’audit. Cette note d’orientation a été approuvée sous réserve qu’aucune modification importante ne découle de son examen final par des représentants de l’Association du Barreau canadien. La note d’orientation vise à fournir des indications temporaires pour faciliter les communications des préparateurs d’états financiers, des vérificateurs (auditeurs) et des cabinets d’avocats lorsque les états financiers sont préparés selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) ou lorsque l’auditeur réalise l’audit conformément aux NCA. Le CNAC a également discuté de la question de savoir s’il devrait publier un projet de note d’orientation pour commentaires. Selon la procédure officielle du CNAC, celui-ci n’est pas tenu de publier des exposés-sondages sur les projets de notes d’orientation, mais il peut le faire lorsqu’il estime que c’est justifié. Dans le cas présent, le CNAC a décidé que la nature des questions couvertes par la note d’orientation ne justifiait pas la publication d’un exposé-sondage avant l’approbation définitive de la note d’orientation. Chapitre 7050, «Examen des états financiers intermédiaires par le vérificateur» Le CNAC a discuté de la nécessité de modifier le libellé de trois paragraphes du chapitre 7050 en raison du basculement aux IFRS, et de la volonté de maintenir une approche cohérente entre les règlements sur les valeurs mobilières et les dispositions de ce chapitre concernant la délivrance publique de rapports de l’auditeur portant sur des états financiers intermédiaires. Les règlements sur les valeurs mobilières prévoient, dans de rares circonstances, une exemption à l’égard de la présentation d’informations financières comparatives. Cette exemption réglementaire touchant les valeurs mobilières reflète étroitement l’exemption prévue au chapitre 1751 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «États financiers intermédiaires». À l’avenir, certaines entités prépareront leurs états financiers annuels et intermédiaires selon les IFRS. L’IAS 34, Information financière intermédiaire, exige la présentation d’informations financières comparatives (elle ne comprend pas l’exemption prévue au chapitre 1751). Les autorités de réglementation maintiendront toutefois la pratique actuelle et continueront, dans de rares circonstances, de ne pas exiger la présentation de données comparatives dans les états financiers intermédiaires. Lorsque des données comparatives ne seront pas fournies, le vérificateur (auditeur) sera tenu de formuler une restriction dans son rapport d’examen intermédiaire. En outre, selon le chapitre 7050, le vérificateur serait tenu de demander que son rapport contenant la restriction soit inclus dans les documents contenant les états financiers intermédiaires, même lorsque la présentation des états financiers est faite dans le cadre d’une exemption autorisée en vertu de la réglementation sur les valeurs mobilières. Par conséquent, le CNAC a approuvé l’apport de modifications au chapitre 7050 pour résoudre ce problème en clarifiant que, lorsque le vérificateur (auditeur) est tenu de formuler une restriction dans son rapport d’examen intermédiaire et lorsque la question qui a entraîné la formulation de la restriction découle de l’application d’une exemption autorisée par la réglementation sur les valeurs mobilières, le vérificateur (auditeur) ne serait pas tenu de demander que son rapport d’examen intermédiaire écrit soit inclus dans les documents contenant les états financiers intermédiaires. - Le CNAC a discuté de la question de savoir s’il était nécessaire de soumettre les modifications à apporter au chapitre 7050 à la consultation, par voie d’un exposé-sondage. Le Conseil a voté pour la non-publication d’un exposé-sondage, pour les raisons suivantes :
- les modifications ont été apportées en vue de maintenir les exigences actuelles du chapitre 7050. Ces exigences sont cohérentes avec les exigences contenues dans la réglementation sur les valeurs mobilières. Par conséquent, les modifications n’entraîneront aucun changement par rapport à la pratique actuelle;
- cette situation ne devrait se présenter que dans de rares circonstances dans l’avenir. Il est peu probable qu’une entité puisse savoir en ce moment si elle se trouvera éventuellement ou non dans de telles circonstances.
Le CNAC a également décidé que les permanents du CNAC devraient préparer un document de communication ne faisant pas autorité pour informer les parties prenantes au sujet de ces modifications. Passage aux IFRS et certification Le CNAC a examiné un document «Questions et réponses» portant sur la nature et l’étendue des travaux que devrait entreprendre l’auditeur successeur nouvellement nommé pour traiter la première application des IFRS (transition). Les questions et réponses ont été élaborées par le Groupe de travail sur sur le passage aux IFRS et la certification. Le CNAC a demandé au Groupe de travail de réexaminer certaines parties du document qui, à son avis, étaient trop prescriptives. |
