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Conseil des normes d’audit et de certification
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Rapport sur les contrôles d’une société de services Le CNAC a examiné les commentaires reçus au sujet de son exposé-sondage portant sur un projet de norme canadienne de missions de certification (NCMC), Rapport sur les contrôles d’une société de services. Le CNAC a par ailleurs souligné que l’American Institute of Certified Public Accountants avait finalisé son Statement of Standards for Attestation Engagements (SSAE) 16, Reporting on Controls at a Service Organization. Des modifications sans incidence sur le fond ont été apportées au libellé de l’exposé-sondage du CNAC afin de l’aligner sur le libellé définitif du SSAE 16. Le CNAC a approuvé pour publication la NCMC 3416, Rapport sur les contrôles d’une société de services, sous réserve de confirmation, par le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC), que la procédure officielle a été suivie. Datation du rapport du praticien à l’issue de missions d’examen et d’autres missions de certification
Le CNAC n’a pas approuvé la note d’orientation parce qu’il y a relevé des questions qui nécessiteront un examen plus poussé lors d’une réunion ultérieure. Les légères modifications à apporter à certaines normes visent à éliminer la notion de «quasi-achèvement» utilisée pour la datation des rapports des praticiens, et ce, dans un but de concordance avec les Normes canadiennes d’audit. Le CNAC a approuvé ces légères modifications, après y avoir intégré un changement mineur. Les dispositions modifiées seront publiées, sous réserve de confirmation par le CSNAC que la procédure officielle a été suivie. Assurance sur un bilan des gaz à effet de serre Le CNAC a approuvé une proposition de projet visant l’élaboration d’une NCMC, Assurance sur un bilan des gaz à effet de serre. À cette fin, le CNAC suivra l’évolution du projet de l’IAASB visant l’élaboration de l’International Standard for Assurance Engagements (ISAE) 3410, Assurance on a Greenhouse Gas Statement, et décidera au moment opportun s’il adoptera l’ISAE 3410 ou élaborera une NCMC qui pourrait être fondée sur l’ISAE 3410, sous réserve de modifications destinées à refléter les particularités du contexte canadien. Missions de compilation Le CNAC a examiné les questions relatives au projet de l’IAASB visant la révision de l’International Standard on Related Services (ISRS) 4410, Engagements to Compile Financial Statements. Le CNAC a aussi examiné un document d’orientation pour approbation qui traite des questions à prendre en compte pour déterminer s’il devrait ou non entreprendre un projet de révision du chapitre 9200, «Missions de compilation». Le CNAC est arrivé à la conclusion que les permanents devraient consulter les parties prenantes afin d’obtenir des informations supplémentaires avant qu’il décide d’entreprendre ou non ce projet. Notes d’orientation concernant la certification et les services connexes Le CNAC a pris acte du fait que l’IAASB était en train de réexaminer la situation, le champ d’application et le degré d’autorité de ses directives internationales d’audit (International Auditing Practice Statements – IAPS), et qu’il envisageait même le retrait de tous les IAPS existants, étant donné qu’ils sont pour la plupart désuets. Le CNAC a procédé à un examen préliminaire de ces mêmes aspects de ses notes d’orientation, envisageant le retrait possible des notes d’orientation fondées sur des IAPS. Le CNAC a aussi étudié des questions relatives à l’adoption de futurs IAPS, y compris, par exemple, le projet de norme IAPS 1012, Auditing Complex Financial Instruments. Le CNAC a déterminé que les décisions définitives au sujet de ces questions devraient être retardées jusqu’à ce qu’on connaisse le résultat des délibérations de l’IAASB. Incidence du passage aux IFRS sur la certification Le président du Groupe de travail sur le passage aux IFRS et la certification a présenté au CNAC un exposé portant sur la nature et l’étendue des travaux que devrait entreprendre l’auditeur successeur nouvellement nommé pour traiter la première application des IFRS (transition) par une entité. Le CNAC a examiné un document de réflexion ainsi qu’un projet de document «Questions et réponses» sur le sujet, et a formulé des commentaires à l’intention du Groupe de travail. Incidence des nouvelles NCA sur le rapport de l’auditeur Le CNAC a discuté de la question de savoir s’il convenait d’élaborer des indications ne faisant pas autorité à l’égard du libellé du rapport de l’auditeur sur les états financiers dans les cas où l’entité adopte un nouveau référentiel d’information financière contenu dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité et où l’auditeur est tenu, en vertu d’une loi ou d’un règlement, de mentionner expressément les PCGR canadiens. Le CNAC a conclu que de telles indications étaient justifiées et a formulé des commentaires à l’intention du Groupe de travail sur l’incidence des nouvelles NCA sur le rapport de l’auditeur, afin de l’aider dans l’élaboration d’un document «Questions et réponses» sur le sujet. Discussion de questions liées aux projets de l’IAASB
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